Conditions générales de rachat

Préambule

Les présentes Conditions générales de rachat (CGR) régissent le service de rachat à distance Swiss Gold Kit exploité par Amiri Genève SA. Elles décrivent le parcours de demande de kit, d’identification, d’envoi, d’expertise, d’offre, de décision et de paiement.

En demandant un kit et en utilisant le service, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGR applicables. La vente des objets n’est toutefois conclue qu’au moment où le client accepte expressément et signe électroniquement l’offre définitive de Swiss Gold Kit.

1. Définitions

2. Identité de l’acheteur et champ d’application

L’acheteur est Amiri Genève SA, IDE CHE-349.341.395, dont le siège social est situé Rue de Carouge 28, c/o finwise SA, 1205 Genève. L’adresse opérationnelle de réception et d’expertise est Rue de Lausanne 49, 1201 Genève.

Le service est réservé aux personnes âgées de 18 ans au moins, disposant d’une adresse en Suisse et capables de contracter. SGK peut refuser ou suspendre une demande lorsque les conditions légales, de sécurité, d’identification ou de transport ne sont pas remplies.

3. Objets pris en charge

Sous réserve de vérification, SGK peut examiner notamment :

• bijoux cassés, bagues et alliances ;
• chaînes et bracelets ;
• boucles d’oreilles et boucles seules ;
• or dentaire propre, sec et exempt de tout résidu biologique ou médical ;
• montres ;
• chutes et débris d’or ;
• certaines pièces, lingotins et lingots en or, uniquement après validation préalable et instructions logistiques spécifiques.

SGK valorise exclusivement la teneur en or. Les pierres, perles, mouvements de montre, éléments de marque, autres métaux, éléments décoratifs et composants ne font l’objet d’aucune valorisation séparée. En cas d’acceptation de l’offre, l’objet entier et tous ses composants sont transférés à Amiri Genève SA.

SGK peut refuser tout objet dangereux, contaminé, interdit, d’origine douteuse, insuffisamment documenté, non transportable selon les conditions du transporteur, ou ne correspondant pas au périmètre du service.

4. Pièces, lingotins, lingots et autres valeurs exclues du parcours postal standard

Les pièces, lingotins, lingots, l'or dentaire, les chutes, les débris et les formes d'or non ouvré ne doivent pas être placés dans un Gold Kit standard sans accord écrit préalable de SGK. Le client doit les déclarer lors de la demande et fournir, sur demande, des photographies, la marque, le poids, le titre, le numéro de série et tout justificatif utile de propriété ou de provenance. SGK peut soumettre ces produits à un contrôle réglementaire renforcé, demander des renseignements complémentaires, suspendre le dossier, imposer une autre solution de transport ou refuser l'achat. Après acquisition, ces produits peuvent être revendus en l'état à un professionnel ou remis à un fondeur/affineur autorisé, selon leur nature et les exigences légales applicables. La présence de cette catégorie sur le site ne vaut pas confirmation que toute opération sera acceptée. Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et au négoce de métaux précieux bancaires demeurent réservées.

5. Demande de kit et création du compte

Le client complète le formulaire, fournit ses coordonnées, décrit ses objets et peut transmettre des photographies. La demande de kit ne constitue pas une vente et n’oblige pas SGK à formuler une offre. En demandant un kit, le client accepte que le retour du colis soit soumis à un forfait de CHF 20.- si l'expertise établit qu'il ne contient aucun objet en or, conformément à l'article 17.

Un compte client sécurisé est créé afin de suivre le dossier, recevoir l’offre, accepter, refuser ou formuler une contre-offre et, le cas échéant, enregistrer des coordonnées de paiement pour des transactions ultérieures.

6. Vérification d’identité et propriété légitime

Avant ou pendant le traitement du dossier, SGK vérifie l’identité du client au moyen d’un document officiel, d’un selfie et d’un contrôle de présence, par l’intermédiaire de Didit. Une revue manuelle peut être effectuée en cas d’échec, d’incertitude ou de risque.

Le client déclare être le propriétaire légitime des objets, avoir le droit de les vendre et ne pas agir pour dissimuler l’identité d’un tiers. SGK peut exiger tout justificatif de propriété ou de provenance et refuser de traiter avec une personne qui ne fournit pas les informations requises ou ne signe pas les documents nécessaires.

7. Préparation et flux postaux

7.1 Envoi du kit vide au client

SGK expédie le kit vide par PostPac Economy muni d'un code-barres. Cet envoi est traçable dans le service de suivi de la Poste, mais il n'est pas distribué contre signature et ne bénéficie pas de la prestation complémentaire Assurance. Le statut postal « distribué » confirme le traitement de l'envoi selon les données du transporteur, sans identifier nécessairement la personne qui l'a physiquement réceptionné.

Le client doit fournir une adresse exacte et surveiller le suivi. Les relances automatiques peuvent être déclenchées dès que le suivi indique la distribution du kit.

7.2 Retour des bijoux vers SGK

Pour les bijoux et montres admissibles dont la valeur estimée ne dépasse pas CHF 5'000, SGK fournit une étiquette PostPac Priority GAS assortie de la prestation complémentaire Assurance. Le client ne paie pas l'affranchissement de ce retour.

Le client doit utiliser les contenants et instructions fournis, placer les objets dans la pochette de sécurité, fermer correctement le colis et conserver toute preuve utile de son contenu. Il ne doit pas joindre d'espèces, de documents originaux inutiles ou d'objets non déclarés.

Le client peut déposer le colis au guichet d'une filiale de la Poste ou dans un automate My Post 24 acceptant les retours préaffranchis ECR/GAS. Le dépôt doit être scanné ou enregistré; le client conserve la quittance, l'attestation ou toute autre preuve fournie par la Poste. Le colis ne doit pas être déposé dans une boîte aux lettres jaune ni par un canal incompatible avec l'étiquette PostPac Priority GAS + Assurance.

8. Transport, suivi, limites et couverture

La limite de CHF 5'000 est une limite de responsabilité du transporteur et non une assurance autonome souscrite par le client auprès de SGK. Elle ne constitue pas une indemnité automatique. L'indemnisation dépend notamment de l'admissibilité du contenu, du respect des conditions de transport, de la preuve du dépôt, de la preuve du contenu et de la valeur ainsi que de l'étendue du dommage reconnu.

Pour les montres et bijoux transportés avec la prestation Assurance, la Poste indique une valeur maximale de contenu pouvant atteindre CHF 25'000, alors que sa responsabilité demeure plafonnée à CHF 5'000. SGK limite néanmoins le parcours standard à une valeur estimée de CHF 5'000 afin d'éviter un risque résiduel non couvert.

Lorsque la valeur exacte n'est pas connue avant expertise, SGK se fonde sur les informations disponibles au moment du dépôt : description, photographies, poids approximatif, titre déclaré, estimation et prix moyen de biens comparables au lieu et à la date du dépôt. La décision finale concernant une réclamation appartient au transporteur.

Amiri Genève SA ne donne aucune autorisation de distribution pour les envois entrants Swiss Gold Kit à Rue de Lausanne 49. Les colis entrants doivent être remis contre signature à une personne autorisée. Pour un retour d'objets au client, la Poste peut toutefois appliquer une autorisation de distribution préalablement donnée par ce client; SGK ne contrôle pas cette autorisation personnelle.

Toute mention commerciale d'une couverture jusqu'à CHF 5'000 s'applique uniquement aux catégories et envois effectivement admis par le transporteur et dans les limites de ses conditions. Sous réserve du droit impératif, SGK n'est pas tenue d'indemniser au-delà du montant effectivement reconnu et versé par le transporteur, sauf faute intentionnelle ou grave de SGK.

9. Réception, vidéo d'ouverture et inventaire

À réception, SGK enregistre le colis, vérifie l'état extérieur et filme l'ouverture afin de documenter le contenu, l'état de la pochette de sécurité et les objets effectivement reçus. La vidéo peut être utilisée en cas de divergence, de dommage, de perte partielle ou de litige.

L'inventaire réalisé par SGK prévaut pour l'expertise, sous réserve de la preuve contraire apportée par le client ou le transporteur.

10. Expertise et méthode de valorisation

SGK évalue les objets selon leur poids, leur teneur en or, le cours de référence retenu et la grille de rachat interne. Les analyses sont réalisées au moyen de méthodes adaptées et, en principe, non destructives. Si un contrôle susceptible de laisser une trace devient nécessaire, SGK sollicite l’accord préalable du client ou renonce à l’achat.

Le poids de pierres, perles, mouvements, éléments non précieux ou autres composants n’est pas valorisé comme or. La valeur de collection, de marque, de fabrication ou d’usage n’est pas prise en compte, sauf mention écrite contraire dans l’offre.

11. Estimation indicative

Toute estimation affichée avant réception repose sur les indications du client et le cours disponible. Elle peut différer de l’offre en raison du poids réel, du titre réellement constaté, de la présence d’éléments non précieux, de l’état des objets et de l’évolution du cours.

12. Offre définitive

Après expertise, SGK met à disposition une offre détaillée dans l’espace client. L’offre est valable pendant 7 jours calendaires à compter de sa mise à disposition, sauf durée différente indiquée sur l’offre.

L’offre peut préciser le poids, la teneur, le cours de référence, le montant proposé et les éléments non valorisés. Elle ne peut être acceptée après son expiration sans confirmation de SGK.

13. Acceptation, refus et contre-offre

Le client peut :

• accepter l’offre et apposer sa signature électronique ;
• refuser l’offre ;
• refuser l’offre tout en soumettant une contre-offre à SGK.

Une contre-offre ne constitue pas une acceptation. SGK peut l’accepter, la refuser ou transmettre une nouvelle offre. L’offre initiale reste valable jusqu’à son échéance, sauf retrait explicite par SGK. SGK s’efforce de répondre à la contre-offre dans un délai de 2 jours ouvrables.

L’absence de réponse ou le silence du client ne vaut jamais acceptation. SGK peut adresser des relances transactionnelles par e-mail ou SMS.

14. Conclusion de la vente et transfert de propriété

La vente est conclue lorsque le client accepte expressément l’offre définitive, confirme sa qualité de propriétaire légitime et signe électroniquement le bon de rachat dans son espace sécurisé. À cet instant, la propriété de l’objet entier et de ses composants est transférée à Amiri Genève SA.

Après acceptation, le client ne bénéficie pas d’un droit général de révocation, sous réserve d’un droit impératif ou d’un accord exceptionnel écrit de SGK.

15. Paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire ou TWINT, en principe dans les 2 jours ouvrables suivant l’acceptation, la validation des coordonnées de paiement et l’absence de blocage réglementaire. Le compte bancaire ou le numéro TWINT doit appartenir au client identifié, sauf justification acceptée par SGK.

Le client peut demander l’enregistrement de ses coordonnées de paiement dans son compte pour de futures transactions. Il peut retirer ce choix à tout moment, sous réserve des données devant être conservées à titre comptable ou probatoire.

16. Refus et retour gratuit

En cas de refus définitif d'une offre portant sur des bijoux ou montres admis par le service et dont la valeur n'excède pas CHF 5'000, SGK retourne gratuitement les objets au client par PostPac Priority avec la prestation complémentaire Assurance. SGK remet en principe le colis au transporteur dans un délai maximal de 5 jours ouvrables après le refus définitif ou la clôture de la négociation.

Au-delà de CHF 5'000 ou pour les catégories exclues du parcours postal standard, SGK utilise une solution logistique dédiée. Le délai de livraison dépend du transporteur. Le client doit vérifier le colis à réception et signaler sans délai toute anomalie visible.

La distribution d'un colis retourné au client est normalement effectuée contre signature avec la prestation Assurance. Si le client a accordé à la Poste une autorisation de distribution, celle-ci peut toutefois permettre un dépôt sans signature physique.

17. Colis sans or, objet non admis ou envoi contraire aux instructions

Si l'expertise établit que le colis ne contient aucun objet en or, le client doit acquitter un forfait de retour de CHF 20.-. SGK lui communique ses coordonnées bancaires et la référence de paiement; le règlement s'effectue par virement bancaire. SGK réexpédie le colis après réception effective du paiement. Le délai de remise au transporteur prévu à l'article 16 court alors à compter de l'encaissement.

Si le client utilise malgré les instructions l'étiquette standard pour une catégorie soumise à validation ou pour une valeur estimée supérieure à CHF 5'000, SGK peut suspendre le traitement et exiger une solution de retour ou de transport spécifique. Sous réserve du droit impératif, les frais supplémentaires directement causés par le non-respect des instructions peuvent être mis à la charge du client. En cas de non-paiement du forfait ou des frais dus, SGK suspend la réexpédition, adresse des relances et conserve les objets de manière sécurisée. Aucune destruction, appropriation ou vente n'intervient automatiquement; SGK se réserve de faire valoir ses droits selon la procédure légale applicable.

18. Absence de réponse

À l'expiration de l'offre, SGK adresse au moins deux relances. Si le client ne répond toujours pas dans les 30 jours suivant l'expiration, SGK peut clôturer le dossier et retourner gratuitement les objets en or admis à la dernière adresse connue, sauf blocage légal, réglementaire ou logistique.

19. Conservation réglementaire et origine suspecte

SGK tient un registre des opérations et conserve les informations nécessaires à la traçabilité. Les objets acquis ne sont pas détruits ni mis en vente avant l'expiration du délai légal applicable, notamment le délai genevois de 30 jours, sauf instruction de la police.

SGK peut suspendre une transaction, retenir les objets dans le cadre autorisé, demander des explications ou avertir les autorités lorsque la provenance paraît suspecte ou qu'une obligation légale le requiert.

20. Responsabilité et obligations probatoires

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par violation de ses obligations. Le client répond notamment de l'exactitude de ses déclarations, de son droit de propriété, de la description et de la valeur estimée du contenu, du respect des catégories admises ainsi que des instructions de transport et d'emballage.

Le client doit conserver le justificatif de dépôt, les photographies disponibles des objets et du colis fermé, ainsi que tout document permettant d'établir la propriété et la valeur. Il doit signaler immédiatement à SGK tout incident ou divergence de suivi.

Dans les limites permises par le droit impératif, SGK n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de chance ou variations du cours. Les limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

21. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Déclaration de protection des données disponible sur le site. Le client consent aux traitements nécessaires à l’exécution du service et reconnaît que certaines données doivent être traitées ou conservées pour satisfaire aux obligations légales et de sécurité.

22. Modification du service et des CGR

SGK peut modifier les CGR pour les demandes futures. La version applicable à un dossier est celle acceptée lors de la demande ou, lorsque la modification est imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité, celle communiquée au client avant la conclusion de la vente.

23. Droit applicable et for

Les présentes CGR sont soumises au droit suisse. Sous réserve des fors impératifs, notamment ceux protégeant les consommateurs, les tribunaux compétents du canton de Genève sont compétents.

24. Contact

Swiss Gold Kit - Amiri Genève SA - [email protected] - Rue de Carouge 28, c/o finwise SA, 1205 Genève. Téléphone : 021 512 05 71